J.O. Numéro 99 du 27 Avril 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07648

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Arrêté du 23 avril 2002 portant constitution du comité de sélection consulté pour l'établissement de la liste d'aptitude prévue à l'article 5 (I, 2o) du décret relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts


NOR : AGRA0200889A



Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret no 2002-261 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, notamment son article 5,
Arrête :



Art. 1er. - Le comité de sélection consulté au titre de l'article 5 (I, 2o) du décret du 22 février 2002 susvisé est constitué comme suit :
- le directeur général de l'administration ou son représentant, président ;
- le vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ou son représentant ;
- le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant ;
- l'inspecteur général chargé de mission permanente d'inspection pour les services centraux ;
- un ingénieur général chargé de mission permanente d'inspection interrégionale en services déconcentrés ;
- le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ou son représentant ;
- le directeur général de l'Office national des forêts ou son représentant.


Art. 2. - Les membres du comité de sélection constitué conformément à l'article 1er du présent arrêté sont nommés par décision du directeur général de l'administration.


Art. 3. - Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 avril 2002.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le chef de service,
O. Bobenriether